ART. 14	N°2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2429
présenté par
M. David Magnier
à l’amendement n°1573 de Roseren Xavier
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ARTICLE 14
Au III, substituer aux mots :
« , dont l’acte de création autorise la chasse. »
les mots :
« , y compris dans les cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à étendre de manière effective l’autorisation des tirs d’effarouchement et de défense aux cœurs de parcs nationaux. La restriction proposée par l’amendement initial, conditionnant ces tirs à l’autorisation de la chasse dans l’acte de création du parc, viderait le dispositif de toute sa substance, la chasse y étant quasi systématiquement interdite. Face à la détresse des éleveurs qui subissent une prédation intense dans ces zones de montagne, la légitime défense des troupeaux doit être garantie partout, sans exception bureaucratique ou idéologique.