ART. 11	N°2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2431
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°1622 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques », 
les mots : 
« voisinage agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’intitulé de la section créée par la réécriture de l’article 11 afin de substituer à la dénomination « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques » celle de « servitude de voisinage agricole ». Cette modification traduit plus fidèlement l’esprit du dispositif : il ne s’agit pas de stigmatiser une pratique agricole légale, mais d’organiser une coexistence apaisée entre activités agricoles et zones habitées, en rééquilibrant la charge réglementaire au profit des exploitants.