ART. 13	N°2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2434
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°985 de Lecamp Pascal
------------
ARTICLE 13
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ». 
Si la rédaction proposée en séance paraît plus pertinente, il convient de supprimer le VI de l’article 13 (dernier alinéa) pour éviter toute redite malencontreuse.
Ce sous-amendement vise à supprimer le doublon avec le VI de l’article 13.