ART. 11	N°2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2440
présenté par
M. Gabarron, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
à l’amendement n°1622 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contribuer à la satisfaction des »
les mots :
« satisfaire pleinement aux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l’étendue des obligations restant à la charge de l’agriculteur une fois la servitude instituée. La substitution par « satisfaire pleinement aux » crée une présomption de conformité qui lui offre la sécurité juridique à laquelle il a droit.