ART. 11	N°2451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2451
présenté par
M. Potier, Mme Got, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°1622 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« En vue de contribuer à la satisfaction des »,
les mots :
« Sans préjudice et en complément des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.