ART. 11	N°2452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°2452
présenté par
M. Potier, Mme Got, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°1622 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.