ART. 21	N°2457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°2457
présenté par
Mme Marsaud
à l’amendement n°1449 (Rect) de Ronceret Anne-Sophie
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.