ART. 19 BIS	N°2466 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2466 (Rect)
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°2268 de Martineau Éric
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ARTICLE 19 BIS
À la fin, substituer aux mots : 
« les alinéas 8 à 11 »
les mots : 
« l’alinéa 9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission.
La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d’assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.