APRÈS ART. 7	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Portier et Mme Minard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 211‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑3. – Les ouvrages qui permettent de recycler l’eau issue de l’activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime sont présumés d’intérêt général majeur. Ils sont exclus du champ d’application de l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assouplir les contraintes d’urbanisme s’appliquant aux ouvrages de recyclage de l’eau utilisée à des fins agricoles.
Le 30 mars 2023 a été présenté le Plan eau par le Président de la République, prévoyant de passer de 10 % de réutilisation des eaux usées traitées d’ici 2030 contre seulement 1 % en 2023.
Face à l’augmentation des besoins en irrigation en matière agricole, il convient d’accélérer le développement de telles infrastructures en assouplissant les règles applicables d’urbanisme. Cela permettra d’augmenter la production agricole tout en assurant une utilisation plus responsable de la ressource en eau.