ART. PREMIER	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« préliminaire »
insérer les mots :
« ainsi que le principe d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir que les projets d’avenir agricole respectent pleinement les exigences constitutionnelles de démocratie environnementale prévues à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le présent article confère à ces projets une portée juridique et stratégique particulièrement importante, notamment par la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur et la possibilité de recourir à des procédures dérogatoires.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable de rappeler explicitement que ces projets doivent être élaborés dans le respect du droit d’accès à l’information environnementale et du droit du public à participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Cette exigence constitue une garantie démocratique fondamentale, particulièrement nécessaire dans un contexte où plusieurs dispositions du projet de loi tendent à restreindre ou à contourner les mécanismes de participation citoyenne et les contre-pouvoirs environnementaux locaux.