APRÈS ART. 14	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 424‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dérogeant aux interdictions prévues au premier alinéa, en cas de destruction importante des récoltes, des semis ou des levées au sein des cultures, il est autorisé de mettre fin à la prolifération des espèces en éradiquant les nids et les œufs dans une zone géographique spécifique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dégâts des oiseaux sur les cultures sont bien documentés et avérés. A ce titre, les dégâts des corbeaux, seuls, conduiraient à des pertes moyennes de 10% de rendement dans les parcelles de maïs ou de céréales à paille attaquées.
Or, dans un contexte de reconquête de souveraineté alimentaire et semencière, d’une réduction aux importations et d’une valorisation de l’agriculture locale, nos agriculteurs peinent à faire face à ces attaques.
Peu de solutions existent, notamment en raison de moyens de lutte assez restreints et dont l’utilisation n’est pas pleinement efficace. Afin de véritablement donner les outils à nos agriculteurs pour combattre efficacement la destruction de leurs cultures, il convient de leur permettre l’éradication des espèces nuisibles.
Cet amendement, équilibré, prend en compte les réalités spécifiques aux territoires, en limitant géographiquement cette dérogation.