ART. 3	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Amblard, M. Gillet, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meurin, M. Muller, M. Monnier, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sabatou, M. Taverne, Mme Sicard, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Taché, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, Mme Lelouis, M. Tribuiani, M. Tonussi, M. Vos, M. Villedieu, M. Weber, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lioret, M. Limongi, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Josserand, Mme Joncour, M. Jolly, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Golliot, M. Christian Girard, M. Frappé, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, Mme Colombier, M. Fouquart, M. Florquin, M. Falcon, M. Evrard, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dellong Meng, M. de Lépinau, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Blanc, M. Clavet, M. Chenu, M. Chudeau, M. Chaumeil, M. Casterman, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Boulogne, M. Boccaletti, M. Allisio, M. Blairy, M. Bilde, M. Bigot, Mme Auzanot, M. Bernhardt, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Gonzalez et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après le mot :
« contrôles »
insérer les mots :
« , notamment en ciblant prioritairement les denrées issues de pays tiers sur la base d’une analyse de risque fondée sur les volumes importés, les antécédents de non-conformité constatés, les risques sanitaires identifiés, l’existence d’indices relatifs à l’usage de substances ou de médicaments interdits dans l’Union européenne et les difficultés de traçabilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le champ de l’habilitation conférée au Gouvernement à l’article 3.
Il garantit que les mesures prises par ordonnance pour renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire pourront orienter prioritairement l’action des services chargés du contrôle des denrées importées vers les produits présentant les risques les plus élevés, sur la base de critères objectifs : volumes importés, antécédents de non-conformité, risques sanitaires identifiés, indices relatifs à l’usage de substances ou médicaments interdits dans l’Union européenne et difficultés de traçabilité.
Cette précision répond à une exigence fondamentale de réciprocité des normes. Il n’est pas acceptable que les agriculteurs français, soumis à des normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal parmi les plus exigeantes au monde, subissent une concurrence déloyale de denrées importées produites selon des standards inférieurs.
En ciblant prioritairement les contrôles sur les flux à risque en provenance de pays tiers, cet amendement entend protéger nos producteurs des distorsions de concurrence, garantir aux consommateurs un niveau de sécurité sanitaire équivalent quelle que soit l’origine des produits, et affirmer la souveraineté agricole française en faisant respecter à nos frontières les exigences que nous imposons à nos propres filières.
Il s’agit ainsi de concentrer l’effort de contrôle là où les risques sanitaires sont les plus élevés et où le respect des normes équivalentes à celles imposées aux producteurs français mérite la plus grande vigilance.