ART. PREMIER	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Fait
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les lois de finances déterminent chaque année une trajectoire pluriannuelle de financement destinée à accompagner les investissements nécessaires à la réalisation des projets agricoles répondant aux objectifs de souveraineté alimentaire mentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des ambitions portées par le projet de loi en inscrivant une trajectoire financière claire et durable destinée à accompagner les investissements nécessaires à la souveraineté agricole.
L’article 1er prévoit actuellement une priorité d’accompagnement financier mais sans véritable engagement budgétaire structuré. Or, les objectifs de souveraineté alimentaire ne pourront être atteints sans investissements massifs dans la modernisation des exploitations, l’innovation agricole, les transitions environnementales et le soutien aux filières stratégiques.
Dans un contexte de hausse des charges, de concurrence internationale accrue et de fragilité économique croissante des exploitations, les agriculteurs ont besoin de visibilité et de stabilité pour engager leurs projets.
Cet amendement vise donc à transformer une intention politique en engagement financier concret afin d’assurer la crédibilité de la stratégie nationale de souveraineté alimentaire.