ART. 2	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La commercialisation sur le territoire national de denrées alimentaires, de produits agricoles ou d’aliments pour animaux produits dans des conditions ne respectant pas des exigences sanitaires, environnementales ou de bien-être animal équivalentes à celles imposées aux producteurs français peut être suspendue dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une véritable réciprocité des exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal entre les produits importés et ceux produits sur le territoire national.
Les agriculteurs français sont soumis à des normes parmi les plus exigeantes au monde. Dans le même temps, des produits importés issus de modes de production ne respectant pas ces standards continuent d’être commercialisés librement sur le marché national.
Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure au détriment de nos producteurs et fragilise directement notre souveraineté alimentaire.
Ce que nous interdisons à nos agriculteurs pour des raisons sanitaires, environnementales ou éthiques ne peut continuer à être importé sans contrôle équivalent.
Le présent amendement vise ainsi à protéger à la fois les producteurs français, les consommateurs et la cohérence de notre modèle agricole.