ART. 2	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les denrées alimentaires importées ne respectant pas des standards de production équivalents à ceux applicables aux producteurs français font l’objet d’un affichage clair et visible à destination des consommateurs selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les conditions de production des produits alimentaires importés.
Le consommateur joue un rôle central dans la souveraineté alimentaire. Encore faut-il qu’il puisse disposer d’une information claire lui permettant d’effectuer des choix éclairés.
Aujourd’hui, de nombreux produits importés ne respectent pas les standards sanitaires, environnementaux ou de bien-être animal imposés aux producteurs français sans que cette différence soit clairement identifiable.
Cette absence de transparence entretient une concurrence déloyale et pénalise les exploitations françaises engagées dans des démarches de qualité.
Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’affichage permettant de valoriser les productions françaises et de responsabiliser les distributeurs comme les consommateurs.