ART. 4 TER	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 4 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 143 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter l’approvisionnement local de la restauration collective en relevant le seuil de dispense de procédure applicable aux marchés publics alimentaires.
Le texte prévoit actuellement une expérimentation limitée permettant de relever ce seuil à 100 000 euros. Cette évolution demeure toutefois insuffisante pour répondre aux difficultés rencontrées par les petites collectivités territoriales et les producteurs locaux.
Les procédures administratives complexes constituent aujourd’hui un frein important au développement des circuits courts et à l’accès des exploitations agricoles locales à la commande publique.
En portant ce seuil à 143 000 euros hors taxes, cet amendement vise à simplifier concrètement les démarches des acheteurs publics, à favoriser davantage les productions locales et à offrir des débouchés plus accessibles aux petites exploitations agricoles françaises.
Cette mesure constitue également un levier important pour renforcer la souveraineté alimentaire des territoires.