ART. 5 TER	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 ter (nouveau) modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau en portant de 20 % à 30 % la représentation des usagers non économiques au sein des comités de bassin, tandis que celle des usagers économiques serait réduite de moitié.
Une telle évolution remet en cause l’architecture de gouvernance construite progressivement par le législateur depuis la loi sur l’eau de 2006 puis la loi « Biodiversité » de 2016, fondée sur un équilibre entre collectivités territoriales, État, usagers économiques et usagers non économiques.
Cet équilibre est au cœur du modèle français de gestion de l’eau par bassin. Il permet d’assurer une gouvernance fondée sur le dialogue, la co-construction et la recherche de compromis entre des acteurs aux intérêts différents mais complémentaires. Rompre la parité entre usagers économiques et non économiques reviendrait à fragiliser cette logique d’équilibre qui fonde la légitimité et l’acceptabilité des décisions prises.
Les usagers économiques — agriculteurs, industriels, entreprises du tourisme ou de l’énergie — figurent parmi les principaux utilisateurs de la ressource mais également parmi les premiers contributeurs au financement des agences de l’eau. Réduire fortement leur représentation ferait peser un risque de déconnexion entre les décisions des comités de bassin et les réalités économiques et territoriales, tout en alimentant un sentiment de déséquilibre démocratique chez des acteurs fortement mis à contribution.
Dans un contexte marqué par le renforcement du rôle de l’État dans la gouvernance des agences de l’eau, les comités de bassin doivent plus que jamais demeurer des espaces de gouvernance partagée. Affaiblir la représentation d’une catégorie majeure d’usagers reviendrait à réduire leur capacité à exercer pleinement leur rôle de médiation entre protection des milieux, développement économique et besoins des territoires.
Enfin, après plusieurs réformes successives de la gouvernance de l’eau, une nouvelle modification substantielle de la composition des comités de bassin risquerait d’alimenter un sentiment d’instabilité institutionnelle et de fragiliser la lisibilité de l’action publique.
Le maintien de la répartition actuelle des sièges constitue ainsi la meilleure garantie d’une gouvernance de l’eau équilibrée, efficace et durable, conciliant protection des milieux aquatiques, souveraineté économique et cohésion territoriale.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 5 ter (nouveau).