APRÈS ART. 9 BIS	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Liliana Tanguy, M. Metzdorf et M. Brosse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.