APRÈS ART. 15	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Tryzna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.