ART. PREMIER	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Tryzna
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DUP est une procédure qui permet, sous condition d’utilité publique, de réaliser une opération sur des terrains privés par expropriation. Une telle action risque d’avoir pour effet de réduire les marges de manœuvre des communes sur le foncier et pourrait fragiliser les équilibres locaux d’urbanisme et d’agriculture.
Pour les communes rurales, le risque est celui d’une accélération de la transformation de foncier (en projets portés comme d’intérêt général), une perte de maîtrise du PLU sans aucune garantie de préservation des espaces agricoles puisque les projets portés par les PAA risquent d’entrainer une artificialisation des sols. Une telle mesure conduira sans aucun doute à des tensions entre les riverains, les porteurs de projet et les élus locaux.