APRÈS ART. 27	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Ray, M. Rolland, Mme Minard, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Duparay, Mme Sylvie Bonnet et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.