APRÈS ART. 4	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdites modalités doivent être établies au moyen de démarches, référentiels ou dispositifs collectifs répondant à des exigences de performance environnementale ou de progrès agroécologique qui seront reconnues dans une liste établie par le ministre de l’agriculture. »
2° A la fin du 2° du III, les mots : « prévues au 1° du I » sont remplacés par les mots : « , les conditions d’établissement, de mise à jour et de publication de la liste des démarches prévues au 1° du I, ainsi que les critères d’évaluation permettant d’apprécier leur niveau d’exigence environnementale, leur transparence méthodologique, et l’existence de mécanismes de contrôle indépendants » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les modalités de prise en compte des externalités environnementales mentionnées à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
En l’absence de cadre opérationnel suffisamment précis, ce levier demeure aujourd’hui peu mobilisé et ne permet pas de reconnaître les démarches collectives de transition engagées par les filières agricoles.
En précisant que cette prise en compte peut s’appuyer sur des démarches répondant à des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires définis par décret, cet amendement sécurise son application et favorise la valorisation effective des engagements de transition dans la restauration collective.