ART. 5	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°488
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) sont chargés de répartir les volumes d’eau entre les irrigants, dans le respect des limites fixées. Leur mission se limite à une fonction réglementaire : veiller à ce que l’allocation de la ressource soit équitable et conforme au volume global disponible. En revanche, l’élaboration d’une stratégie d’irrigation, susceptible d’influencer les pratiques des exploitants, ne fait pas partie de leurs prérogatives. Il en va de même pour l’intégration de la notion de sobriété à l’hectare dans le plan annuel de répartition, ces choix relevant de critères techniques, agronomiques et économiques propres aux irrigants et aux organismes de conseil spécialisés.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article relatif aux projets d’ouvrages de stockage d’eau définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). En effet, la rédaction actuelle de l’article réserve la permanence aux seuls projets issus d’un PTGE. Or, si ces dispositifs représentent des outils importants pour une gestion locale de l’eau, leur mise en œuvre reste limitée, notamment en raison des moyens financiers insuffisants alloués aux plans d’action.
Par ailleurs, l’article en question cherche à imposer la méthodologie d’étude HMUC comme référence pour la détermination des volumes prélevables. Pourtant, d’autres méthodologies existent, et la méthodologie HMUC présente certaines lacunes qui ne garantissent pas l’adhésion de toutes les parties prenantes à ses résultats.
Enfin, l’article 5 introduit des dispositions qui alourdissent inutilement la composition des comités de pilotage des PTGE. Or, les démarches PTGE sont déjà encadrées par le préfet, qui veille à ce que la composition des comités soit représentative.
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d’Agriculture.