ART. 5 TER	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°490
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de retirer l’article concernant la composition des comités de bassin.
Les comités de bassin sont des instances délibératives qui rassemblent l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des ressources en eau sur un territoire. Ils ont pour mission d’élaborer l’état des lieux du bassin, ainsi que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, ainsi que le programme de mesures qui en découle. À ce titre, ils jouent un rôle clé dans le développement de projets territoriaux liés à l’eau, une ressource essentielle pour la souveraineté alimentaire de la France.
Cependant, dans leur configuration actuelle, les agriculteurs ne peuvent pas construire efficacement des projets de territoire en raison de leur faible représentation au sein de ces comités. Selon l’article L213-8 du Code de l’Environnement, ceux-ci sont composés de 20 % d’usagers économiques (dont au moins un représentant des Chambres d’agriculture et un représentant de la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique), 20 % d’usagers non économiques, 40 % d’élus locaux et 20 % de représentants de l’État.
Alors que la représentation du secteur agricole au sein du collège des acteurs économiques est déjà restreinte, cet article proposerait de la réduire encore de moitié, alors que ces acteurs jouent un rôle central dans la politique de l’eau. Une telle mesure irait à l’encontre de l’objectif du texte, qui vise à renforcer le dialogue entre les différents acteurs de l’eau.
C’est pourquoi les Chambres d’agriculture France proposent de supprimer cet article.