APRÈS ART. 6 TER	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°495
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑8-1 du code de l’environnement, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement définit les missions des agences de l’eau, établissements publics chargés de mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle des bassins hydrographiques.
À ce jour, les agences de l’eau sont placées sous la seule tutelle du ministre chargé de l’environnement. Cette organisation ne reflète plus pleinement l’importance des enjeux agricoles liés à la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’irrigation, de la préservation de la ressource, de la protection des zones humides ou de la lutte contre les pollutions diffuses.
Or, les agences de l’eau disposent de leviers majeurs — redevances, aides financières et gouvernance territoriale — qui influencent directement les pratiques agricoles et l’équilibre entre objectifs environnementaux, économiques et sociaux. Leurs interventions peuvent également avoir des conséquences sur l’usage des terres agricoles, notamment dans le cadre de politiques de protection des espaces naturels et des zones humides.
Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement que les agences de l’eau sont placées sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture.
Cette évolution poursuit plusieurs objectifs : mieux intégrer les enjeux agricoles dans la gouvernance de l’eau, renforcer la cohérence entre politiques de l’eau et politiques agricoles, améliorer l’acceptabilité des redevances et des mesures environnementales pour les exploitants, et mieux coordonner les interventions foncières liées à la protection des espaces naturels.
Le présent amendement ne modifie ni les missions des agences de l’eau, ni leur statut d’établissements publics administratifs, ni leurs organes de gouvernance. Il vise uniquement à adapter leur cadre institutionnel à la réalité des enjeux contemporains de gestion de l’eau, qui nécessitent une coordination renforcée entre les politiques environnementales et agricoles.