ART. 5 TER	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°503
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE 5 TER
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : 
« 30 % »
le taux : 
« 15 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : 
« 10 % »
le taux : 
« 30 % ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même 2° bis est complété par les mots : « parmi lesquels une représentation significative des acteurs agricoles est garantie. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le nombre minimal de sièges attribués aux représentants des activités agricoles au sein du collège des usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif d’améliorer la place du secteur agricole au sein des comités de bassin, afin de permettre l’élaboration de projets territoriaux contribuant à retrouver notre autonomie alimentaire.
Les comités de bassin, en tant qu’instances délibératives, réunissent l’ensemble des acteurs concernés par la gestion de l’eau sur un territoire. Ils ont pour mission d’établir l’état des lieux du bassin, ainsi que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, et le programme de mesures qui en découle. Ainsi, ils jouent un rôle déterminant dans le développement de projets territoriaux liés à l’eau, ressource essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays.
Pourtant, dans leur configuration actuelle, les agriculteurs rencontrent des difficultés à construire des projets de territoire en raison de leur faible représentation au sein de ces comités. Selon l’article L213-8 du Code de l’Environnement, ceux-ci sont composés de 20 % d’usagers économiques (dont au moins un représentant des Chambres d’agriculture et un représentant de la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique), 20 % d’usagers non économiques, 40 % d’élus locaux et 20 % de représentants de l’État.
Pour remédier à cette sous-représentation du secteur agricole et favoriser l’émergence de projets territoriaux visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire, les Chambres d’agriculture France proposent d’augmenter à 30 % la représentation du secteur économique au sein des comités de bassin, tout en garantissant une place significative aux acteurs agricoles, dont le nombre minimal de sièges serait fixé par décret.
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d’Agriculture.