APRÈS ART. PREMIER	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°506
présenté par
Mme Fruchon, M. Castellani, M. Marion, Mme Corneloup, M. Mazaury, M. Bourgeaux, M. Duparay, M. Bruneau, M. Brigand, M. Ray, M. Daubié, M. Le Fur, M. Naegelen et M. Tryzna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.