ART. 10	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°509
présenté par
Mme Brulebois et Mme Buffet
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou présentant un faible potentiel agronomique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de renforcer l’efficacité des mesures de compensation en imposant qu’elles soient réalisées, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes.
Dans un contexte marqué par une pression accrue sur le foncier agricole et des enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est essentiel de préserver en priorité les capacités de production des exploitations. La formulation actuelle, qui prévoit une mise en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique », reste trop peu contraignante et ne garantit pas une protection suffisante des terres agricoles les plus productives.
Par ailleurs, les Chambres d’agriculture ont déjà mené, dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques au sol, un travail important de recensement et de cartographie des terrains incultes et des espaces à faible potentiel agronomique sur de nombreux territoires. Ces travaux offrent une base opérationnelle solide et immédiatement utilisable pour identifier les espaces pouvant accueillir les mesures de compensation, sans compromettre le potentiel de production agricole.
C’est pourquoi les Chambres d’agriculture France souhaitent éviter toute utilisation de surfaces agricoles et concilier les exigences de la compensation écologique avec le maintien de la viabilité économique des exploitations.