ART. 19	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Fruchon, M. Castellani, M. Marion, Mme Corneloup, M. Mazaury, M. Bourgeaux, M. Duparay, M. Bruneau, M. Brigand, M. Ray, M. Daubié, Mme de Pélichy, M. Naegelen et M. Tryzna
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« – à la deuxième phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « comprenant les coûts liés à une rémunération correspondant au minimum à une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut par unité de travail annuel » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Les indicateurs mentionnés au III tiennent compte de la rémunération du travail agricole dont le montant ne peut être inférieur à une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut par unité de travail agricole.
« Une dérogation validée par les parties peut permettre de fixer un montant inférieur par une justification expresse présente au contrat ou à l’accord cadre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé complète le III de l’article L. 631-24 afin de tenir compte d’une exigence de rémunération minimale dans les contrats et les accords-cadres. Il permet aussi de la souplesse dans la relation contractuelle et de s’adapter aux spécificités des filières, avec une dérogation possible par les parties, sous réserve d’une justification expresse inscrite dans le contrat ou l’accord-cadre. Cette exigence de motivation vise à garantir la transparence des négociations et à prévenir les contournements implicites de l’objectif de juste rémunération. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des principes posés par les lois sur les revenus agricoles et nécessaires à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Il contribue à consolider la soutenabilité économique des exploitations agricoles, condition essentielle du maintien de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations.