ART. 5 TER	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Liger, M. Le Fur, Mme Chazé, M. Ray, M. Liégeon, M. Brigand, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Fruchon
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux 
« 10 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 15 % ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
« 4° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour 30 %, d’un cinquième collège composé des organisations professionnelles agricoles ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource, déterminent les grandes orientations de bassin et structurent, en pratique, une part importante de la politique de l’eau. Ils réunissent collectivités, industries, agriculteurs, État, consommateurs et associations, et sont le lieu d’élaboration participative de la stratégie de mise en œuvre de la politique française de l’eau.
 
Dans un contexte de tension croissante sur la ressource, il apparaît nécessaire de garantir une représentation adaptée des agriculteurs, premiers usagers économiques de l’eau et particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique sur sa disponibilité, au sein de ces comités.
 
Le présent amendement prévoit la création d’un cinquième collège composé des organisations professionnelles agricoles uniquement, afin de garantir une représentation des agriculteurs à la hauteur de leur usage de la ressource. 
Les agriculteurs seront donc au minimum représentés pour un tiers au sein de ces instances.