ART. 2	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°553
présenté par
M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Michoux et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir une application claire du principe de réciprocité des normes.
Lorsqu’une substance active phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire a été retiré ou non renouvelé pour des motifs liés à la santé ou à l’environnement, il n’est pas cohérent de permettre l’introduction en France de denrées contenant des résidus de cette substance sous de simples « conditions particulières ».
Une telle faculté entretient une ambiguïté préjudiciable au détriment des agriculteurs français. Le présent amendement supprime donc cette possibilité afin de garantir une règle lisible : ce qui n’est plus autorisé pour nos producteurs ne doit pas continuer à entrer sur le marché français par le biais d’un régime dérogatoire.