ART. 4	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°554
présenté par
M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Michoux et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou conformes aux exigences du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer, parmi les produits pouvant être pris en compte dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective, les denrées conformes aux exigences du règlement européen relatif à la lutte contre la déforestation importée.
Cette exigence répond à un enjeu concret de cohérence environnementale et de concurrence loyale. Au Brésil, une étude scientifique récente estime que 81 % des surfaces déboisées sont devenues des pâturages, illustrant le lien direct entre déforestation et certains modèles d’élevage.
Dans un contexte de pression accrue sur nos filières d’élevage, notamment face aux importations issues de pays tiers, la restauration collective ne doit pas devenir un débouché pour des denrées produites au prix de la déforestation ou de la dégradation des forêts.
Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence environnementale de la commande publique alimentaire et de garantir une concurrence plus loyale pour nos producteurs.