ART. 6 BIS	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°557
présenté par
M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier et M. Michoux
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit en commission, qui apparaît en décalage avec l’objet du présent projet de loi.
Alors que ce texte entend répondre à l’urgence agricole et alléger les contraintes pesant sur les exploitants, cet article crée de nouvelles obligations applicables aux installations de prélèvement d’eau non domestiques : dispositif de télérelève quotidienne, diagnostic de consommation, plan d’action de sobriété, transmission d’informations aux autorités compétentes et fixation d’une durée maximale pour certaines autorisations.
Ces dispositions, présentées comme des outils de suivi de la ressource, risquent en pratique d’accroître la charge administrative pesant sur les exploitants et d’introduire une insécurité supplémentaire dans l’accès à l’eau. Or cet accès constitue une condition essentielle de production, d’investissement et d’adaptation des exploitations agricoles aux effets du changement climatique.
La gestion de l’eau doit évidemment être responsable, proportionnée et adaptée aux réalités hydrologiques locales. Elle ne peut cependant se traduire par une précarisation générale des usages agricoles ni par l’ajout de contraintes uniformes dans un texte qui a précisément pour objet de lever les freins à l’exercice du métier d’agriculteur.