ART. 8 TER	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Le Bourgeois et M. Michoux
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ARTICLE 8 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer un article additionnel qui crée une nouvelle redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés.
Alors que le présent projet de loi a pour objet de répondre à l’urgence agricole et de restaurer des conditions de production soutenables pour nos exploitants, cet article introduit une fiscalité environnementale supplémentaire sur des intrants agricoles qui demeurent, pour une large part, autorisés. Cette redevance serait en outre cumulable avec la redevance pour pollutions diffuses déjà existante, ce qui conduirait à alourdir encore le coût global pesant sur les filières.
La rédaction proposée entend empêcher la répercussion de cette redevance sur les acquéreurs. Une telle garantie apparaît toutefois largement théorique : toute charge nouvelle pesant sur la mise sur le marché d’un produit est susceptible d’affecter, directement ou indirectement, ses conditions économiques de distribution et donc le coût supporté par les agriculteurs.
La protection de la ressource en eau constitue un objectif légitime. Elle ne saurait toutefois justifier, dans un texte consacré à la souveraineté agricole, la création d’une nouvelle taxe sur les moyens de production. La priorité doit être donnée à l’innovation, à l’accompagnement des transitions techniques et à la lutte contre les distorsions de concurrence, plutôt qu’à l’ajout de prélèvements obligatoires pesant in fine sur les exploitations.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.