APRÈS ART. 15	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°569
présenté par
M. Peytavie, M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « qui prennent en compte le mode de commercialisation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer les conditions d’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage d’animaux pour motifs sanitaires, via la prise en compte du mode de commercialisation dans le calcul de l’indemnisation.
Les conditions actuelles d’indemnisation sont en effet inadaptées aux spécificités de l’agriculture paysanne. Auparavant, l’indemnisation en cas de crise sanitaire s’alignait sur le principe d’une indemnisation totale au plus proches des pertes réelles. Mais les évolutions récentes allant vers une forfaitisation des dédommagements ont eu un impact particulièrement négatif sur les filières volailles paysannes. Ces élevages privilégient, en effet, la qualité et la vente en circuit court. De fait, la non prise en compte de leur mode de commercialisation entraîne une indemnisation particulièrement faible.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une recommandation de la Confédération paysanne.