ART. 9	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°585
présenté par
Mme Minard, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Philippe Vigier, M. Duparay et M. Hetzel
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.