APRÈS ART. 14	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Duparay, Mme Minard, M. Bazin, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Taite, M. Tryzna et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Afin de prévenir les dommages à l’élevage dus à l’ours tout en assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prédation exercée par l’ours sur les troupeaux.
Le rapport évalue notamment les conséquences économiques, pastorales et organisationnelles de la prédation ursine pour les éleveurs, en tenant compte des pertes directes et indirectes, des coûts de protection des troupeaux et des contraintes pesant sur l’exercice du pastoralisme.
Il analyse également les différences existantes entre les régimes applicables à la prédation lupine et à la prédation ursine, notamment en matière de prévention, de constatation des attaques, d’indemnisation, d’aides à la protection des troupeaux et d’accompagnement des éleveurs, ainsi que les conséquences économiques de ces écarts sur les exploitations concernées.
Le rapport étudie par ailleurs l’évolution des modalités de constatation des attaques d’ours, l’efficacité des méthodes d’effarouchement actuellement mobilisées face à la prédation ursine, ainsi que les opportunités d’un rapprochement des régimes de gestion et d’indemnisation applicables au loup et à l’ours, notamment s’agissant des simplifications administratives relatives au déclenchement du protocole ours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prédation ursine et à ses conséquences sur les exploitations agricoles et pastorales.
Si l’article 14 du présent projet de loi renforce les outils de gestion de la prédation lupine, la prédation exercée par l’ours constitue également une réalité croissante pour de nombreux éleveurs, en particulier dans les territoires pyrénéens. Selon les données de l’Office français de la biodiversité, la population d’ours brun connaît un taux d’accroissement moyen annuel supérieur à 11 % depuis 2006. Cette évolution démographique s’accompagne de dommages persistants sur les troupeaux, avec 310 attaques et 565 animaux prédatés recensés en 2024.
Au-delà des pertes animales directes, la prédation ursine entraîne des conséquences économiques et organisationnelles importantes pour les exploitations concernées, notamment en matière de gardiennage, de protection des troupeaux, de mobilisation humaine et de maintien du pastoralisme dans les zones de montagne.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire, dans le cadre du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, de pouvoir évaluer les modalités actuelles de gestion de la prédation ursine, les conditions de constatation et de dédommagement des attaques, ainsi que les écarts existants avec le régime applicable à la prédation lupine.
Ce rapport permettra également d’étudier les perspectives d’évolution des dispositifs existants, notamment s’agissant de l’efficacité des méthodes d’effarouchement, des modalités de constatation des attaques et des simplifications administratives susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre du protocole ours, afin de mieux protéger les exploitations concernées et d’assurer une prise en compte équilibrée de l’ensemble des territoires confrontés à la prédation.