APRÈS ART. 4 TER	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°605
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, Mme Piron, M. Benoit, M. Gernigon, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Castellani, Mme Fruchon, Mme Youssouffa, Mme Gruet, M. Buchou, M. Ray, M. Bruneau, M. Mazaury et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.