ART. 4	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, Mme Piron, M. Benoit, M. Thiébaut, Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Ray, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Bruneau, M. Mazaury et M. Buchou
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , qui repose »
les mots :
« ou issus d’entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ainsi que des entreprises qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, lorsque ces produits ou cette marque collective reposent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé à la suite de l’examen en commission des affaires économiques, vise à enrichir l’alinéa 9 en élargissant la liste des produits dits de qualité et durable non pas seulement aux marques collectives de territoires mais également aux entreprises de l’économie sociale et solidaire et à leurs filiales lorsque leurs produits reposent sur une charte ou un cahier des charges validé garantissant leur qualité, leurs conditions de production et leur participation à la préservation de l’environnement.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que les sociétés coopératives agricoles, les SICA ou les SCOP et SCIC participent en effet, au même titre que les marques collectives, à pérenniser la production agricole et l’activité de transformation au sein des territoires ruraux en tant qu’entreprises non-délocalisables qui ont pour mission de valoriser au mieux la production de leurs agriculteurs membres pour leur garantir une juste rémunération. Elles ont ainsi un rôle majeur sur la structuration des filières et l’organisation économique de la production agricole.
Dans un contexte marqué par la nécessité de reconquérir notre souveraineté alimentaire, désormais reconnue par la loi comme un intérêt général majeur, il apparaît indispensable que la commande publique et la restauration collective puissent davantage s’appuyer sur ces entreprises détenues par les agriculteurs eux-mêmes, puisqu’elles fonctionnent sur le principe démocratique d’un agriculteur, une voix.
L’élargissement proposé répond également à un impératif opérationnel. Les objectifs fixés aux acheteurs publics, et notamment à l’État, supposent un recours accru aux produits relevant de cette liste. À titre d’exemple, l’approvisionnement en viandes servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État doit tendre vers un recours intégral à des produits entrant dans les catégories prévues par la loi. Atteindre une telle ambition sans reconnaître les productions issues des coopératives agricoles et de leurs filiales apparaît particulièrement difficile. 
Le présent amendement constitue ainsi une mesure de bon sens, favorable à la fois aux acheteurs publics, en élargissant leur capacité d’approvisionnement, et aux agriculteurs français, en valorisant les productions issues de leurs propres entreprises collectives. Il participe pleinement à la consolidation de filières agricoles françaises durables, compétitives et souveraines. 
Par ailleurs, au même titre que pour les marques collectives, cet amendement limite l’éligibilité aux produits issus des entreprises de l’ESS reposant sur un cahier des charges validé garantissant qualité ou durabilité, ce qui permet de ne pas empiéter sur les autres produits Egalim. 
Cet amendement a été travaillé avec La Coopération Agricole.