APRÈS ART. 27	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Ray, M. Pauget, M. Breton, M. End, M. Rolland, M. Hetzel, Mme de Maistre, M. Portier, M. Gosselin, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Liger et M. Bony
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les actions envisagées pour aider la filière pépinière viticole française qui subit une dégradation sans précédent liée à la crise viticole, les aléas climatiques et l’évolution des marchés, et notamment la possibilité d’une aide exceptionnelle pour financer la destruction de plants invendus et assainir le marché. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pépinière agricole constitue le premier maillon de la filière vigne et vin. Elle regroupe environ 775 professionnels et s’appuie sur plus de 4 000 hectares de vignes-mères pour produire chaque année près de 220 millions de plants de vigne.
Sur les trois dernières années, entre 9% et 23% des plants produits sont restés invendus, soit près de 50 millions de plants, et ce malgré une baisse de 50% des volumes greffés.
Cette accumulation représente une charge financière majeure pour les exploitations, avec une perte estimée à 80 millions d’euros liée aux invendus, à laquelle s’ajoutent plus de 10 millions d’euros de coûts de remise en culture, soit une charge globale de plus de 90 millions d’euros, soit près de la moitié du chiffre d’affaires annuel de la filière avant la crise.
La situation risque encore de s’aggraver en 2026 avec des conditions météorologiques hivernales et printanières qui ont fortement perturbé les plantations, laissant craindre au moins 20 millions de nouveaux plants invendus, voire davantage. Parallèlement, la fermeture de certains marchés à l’export et la hausse des coûts de productions, notamment de la main d’œuvre, qui représente à elle seule 65 % des coûts de production de l’activité, accentuent les difficultés.
Au-delà, les conséquences structurelles risquent d’entraîner des pertes des outils de production, des cessations d’activité et une dépendance accrue aux importations de plants étrangers avec perte de savoir-faire et risques sanitaires accrus pour les vignobles français.
Face à cette situation critique, le rapport devrait analyser comment le soutien via une aide exceptionnelle à la filière de la pépinière agricole de 30 millions d’euros, pourrait financer la destruction des plants invendus et assainir le marché afin de préserver l’outil de production national et garantir la souveraineté viticole française.