APRÈS ART. 27	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Allemand, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Saulignac, Mme Pantel, Mme Capdevielle, M. Pribetich, M. Oberti et M. Pena
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’adapter la durée d’interdiction de taille des haies et des arbres mentionnée au II de l’article D. 614‑52 du code rural et de la pêche maritime dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, dans le respect de la protection de la biodiversité. Ce rapport analyse en particulier les spécificités agroclimatiques des zones de montagne, notamment liées au décalage du cycle végétatif lié à la persistance de l’enneigement, à la brièveté de la période de croissance végétale ou à la survenue précoce de conditions climatiques défavorables à l’entretien des haies et des arbres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose la remise d’un rapport au Parlement pour étudier l’opportunité d’assouplir la période d’interdiction de taille des haies et des arbres dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, en raison des spécificités agroclimatiques propres à ces zones.
Les aides de la PAC sont versées sous le respect de certaines conditions dites « bonnes conditions agro-environnementales » (BCAE). Ainsi, pour protéger la nidification et la reproduction des oiseaux, la BCAE 8 prévoit une période d’interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août.
Les haies constituent un corridor écologique essentiel qu’il convient de préserver. Toutefois, le calendrier actuel ne tient pas suffisamment compte des conditions spécifiques des zones de montagne, en particulier du décalage du cycle végétatif qui apparaît plus marqué dans ces zones. La végétation entre en croissance plus tardivement en raison de la persistance de l’enneigement et des températures plus basses au printemps. Le cycle végétatif est donc souvent plus rapide mais concentré sur une courte période.
Dans ces conditions, les exploitants agricoles n’ont pas toujours la possibilité d’effectuer l’entretien de leurs haies dans la période prévue.
Cet amendement propose donc de mener une réflexion sur cette question.