APRÈS ART. 13	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Allemand, Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Capdevielle, M. Pribetich, M. Oberti et M. Pena
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.