ART. 2	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Caron
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux denrées alimentaires d’origine animale issues d’élevages ne respectant pas des normes équivalentes à celles applicables au sein de l’Union européenne en matière de conditions d’élevage, notamment en ce qui concerne la densité, les conditions d’hébergement des animaux et l’usage des antimicrobiens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte instaure une clause miroir sur les substances phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires, mais ignore la distorsion la plus structurante : les conditions d’élevage. Nous ne pouvons pas exiger de meilleures normes relatives au bien-être animal sur notre continent tout en acceptant d’importer des produits issus d’animaux élevés et abattus dans des conditions interdites dans l’Union européenne.
La stratégie européenne Farm to Fork identifie la réciprocité des normes applicables aux animaux d’élevage comme un objectif explicite. Sans clause miroir, chaque exigence imposée en France creuse l’avantage compétitif de l’élevage industriel importé et fait obstacle à la trajectoire de baisse de la consommation de produits d’origine animale, notamment issus de l’intensif, qui est la logique systémique de sortie de ce modèle. La rédaction retient les normes européennes comme socle de référence, sans surtransposition par rapport au droit français en vigueur.
L’Union européenne applique déjà des exigences aux importations selon le principe de réciprocité des normes (« mesures miroirs ») concernant les animaux, notamment sur les exigences équivalentes sur les normes d’abattage (règlement abattage) et le traitement équivalent aux normes de l’UE pour les porcs et les veaux importés de pays tiers (Directives porcs et veaux). Étendre ce principe aux conditions d’élevage relève d’une logique de cohérence, et les mesures miroirs constituent un levier de protection pour les animaux, de souveraineté alimentaire, de crédibilité des normes européennes et de bonne utilisation des fonds publics.
À titre d’exemple, dans l’Union européenne, la production de poulets de chair est encadrée par une réglementation spécifique limitant la densité d’élevage à 33 kg de poids vif par m², avec des dérogations possibles jusqu’à 39 ou 42 kg/m² sous conditions. Cette limite est déjà bien trop restrictive et ne permet pas aux animaux de satisfaire leurs besoins physiologiques, ce qui leur occasionne des souffrances terribles.
Pour autant, ce cadre réglementaire minimal s’applique pas de manière équivalente dans d’autres pays exportateurs vers le marché européen : en Thaïlande et dans les pays du Mercosur, il n’existe pas de cadre réglementaire équivalent à celui de l’Union européenne, les densités étant déterminées par des standards techniques ou privés variables.
Le rattachement au champ sanitaire de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est assuré par le lien entre la densité, l’antibiorésistance et les zoonoses.