ART. 17	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°652
présenté par
M. Caron
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois et sans vote parlementaire, pour sortir les élevages d’animaux du régime des installations classées pour la protection de l’environnement et instaurer un nouveau cadre juridique. Sous couvert de transposer une directive européenne, il consolidera un modèle dont la science et l’opinion appellent au contraire la réduction.
Le garde-fou ajouté en commission selon lequel « les dispositions prises dans le cadre de cette habilitation ne peuvent aboutir à la mise en place d’un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par la directive » est une garantie à sens unique : il interdit toute exigence supérieure aux normes européennes mais n’interdit pas un nivellement par le bas dans les marges que la directive elle-même laisse aux États membres. C’est précisément dans ces marges que l’ordonnance pourra opérer pour pérenniser les élevages industriels.
L’habilitation ne mentionne ni les conditions d’élevage, ni l’accès au plein air, ni la densité d’élevage, ni la trajectoire de baisse de la production et de la consommation de produits d’origine animale appelée par les institutions scientifiques. Rédigée en concertation avec les organisations professionnelles dominantes, l’ordonnance produira un cadre taillé pour pérenniser l’élevage intensif et bloquer la trajectoire de réduction des produits d’origine animale.
Or l’élevage, et notamment l’élevage intensif, est une aberration éthique. Pour rappel, ce sont plus de 8 animaux d’élevage sur 10 qui sont élevés en France en intensif, c’est-à-dire en cages ou entassés dans des bâtiments, des enclos, des bassins, sans aucun accès à l’extérieur, et ce mode de production entraîne des mutilations sans anesthésie et parfois dès les premiers jours de vie des animaux (coupe des queues à vif, épointage du bec, limage des dents…). À titre d’exemple, une poule pondeuse en cage dispose d’un espace équivalent à une feuille A4 pour toute sa vie. Entassés, sans aucun espace pour se mouvoir, les animaux étouffent et se blessent, nombre d’entre eux meurent en raison de ces conditions. Certains animaux sont même sélectionnés génétiquement comme c’est le cas des poulets Ross 308, une souche de poulets à croissance ultra-rapide, dont anatomie est calibrée pour la rentabilité de l’industrie, au prix de difformités et de souffrances indicibles.
 
Une grande revue scientifique internationale publiée le 24 mars 2026 indique par ailleurs, comme si cela ne suffisait pas, que la souffrance animale en élevage intensif est bien plus grave que ce que la science mesurait jusqu’ici. Les environnements pauvres en stimulations désactivent les mécanismes naturels de régulation de la douleur tout en activant ceux qui l’amplifient. En effet, le corps des animaux dispose de systèmes naturels pour atténuer la douleur, qui sont libérés lors d’activités comme l’exploration ou l’alimentation. Or en élevage intensif, ces mécanismes sont systématiquement mis hors service puisque les animaux ne peuvent ni bouger ni avoir des interactions sociales positives.
La réduction du cheptel et la fin de l’élevage intensif correspondent également à une attente sociétale. L’opinion publique se soucie de plus en plus du bien-être animal et la consommation de viande dans les foyers français se réduit d’année en année. Selon le baromètre Harris Interactive et Réseau Action Climat du 4 avril 2023, 57% des interrogés déclarent “qu’ils ont diminué leur consommation de viande dans les dernières années”, soit une hausse de 9 points par rapport à 2021. 39% des Français estiment que dans les trois années à venir, ils diminueront leur consommation de viande ce qui représente également une augmentation de 9 points depuis le précédent sondage. “Tous s’accordent à dire que limiter sa consommation de viande a un impact sur l’environnement (81%) comme sur leur santé (77%). 45% des Français expliquent leur choix pour des raisons écologiques (en hausse de 6 points par rapport à 2021).”
Un sondage IFOP de 2025 révèle enfin que 83 % des Français sont favorables à l’interdiction de l’élevage intensif.