APRÈS ART. 5 QUINQUIES	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.