ART. 14	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : 
« I bis. – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : 
« I bis ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : 
« Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les éleveurs victimes de prédation ont besoin de réactivité pour protéger leurs troupeaux dans l’urgence.
Le présent amendement vise à simplifier l’accès aux tirs dérogatoires, pour une durée de huit jours, afin de leur donner les moyens d’agir rapidement après une attaque.
Cette mesure s’inscrit dans le respect des objectifs de préservation des espèces, tout en garantissant leur compatibilité avec les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, conformément aux articles 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 6 de la Charte de l’environnement et L.110-1 du code de l’environnement.
Amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs Centre-Val de Loire et la FNSEA