APRÈS ART. 27	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Nadeau, M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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APRÈS L’ARTICLE 27, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Titre
« Renforcer l’adaptation, la protection et la souveraineté des agricultures Outre-mer
« Article XX
« I. – Après l’article L. 800‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 800‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 800‑1‑1. – Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin, l’État et les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre des dispositifs de formation, d’accompagnement technique et de conseil au bénéfice des petits producteurs agricoles, en vue de favoriser la diversification des productions, le développement des circuits courts, du maraîchage et de l’élevage destinés au marché local, ainsi que l’adaptation aux risques climatiques.
« Ces producteurs peuvent se regrouper au sein de structures collectives, notamment sous forme de coopératives ou de réseaux locaux, bénéficiant de modalités de reconnaissance administrative simplifiées définies par voie réglementaire.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique, Outre-mer, augmente la fréquence et l’intensité des risques naturels en milieux tropical ou équatorial. Les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) enregistrent en conséquence de plus en plus de déficits pluviométriques conduisant à des sécheresses de plusieurs mois. Ils sont par ailleurs exposés aux ouragans. Tous ces phénomènes ont une conséquence : l’accentuation du coût des produits agricoles qui participe donc à la vie chère en Outre-mer. Après un cyclone par exemple, les prix sont renchéris en raison de leur rareté. Or, aujourd’hui, l’indemnisation des pertes est assurée uniquement par la solidarité nationale et ne permet pas une intervention suffisante ni dans des délais permettant la reprise des exploitations. Dans cette double perspective, le texte consacre un effort particulier en faveur des petits producteurs agricoles, en renforçant les dispositifs de formation, d’accompagnement technique et de conseil. Il encourage également le développement des circuits courts, du maraîchage et de l’élevage destiné au marché local, afin de réduire la dépendance aux importations alimentaires et de dynamiser les économies agricoles locales. Enfin, le dispositif vise aussi à ce que les filières agricoles des Outre-mer, particulièrement exposées aux aléas climatiques, soient protégées en cas d’aléas climatiques. Il s’agit en conséquence par cet amendement de mieux protéger les agriculteurs et d’organiser la résilience des filières agricoles et des exploitations en cas de risques naturels.