APRÈS ART. 13	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Nadeau, M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 111-1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« I. – Dans les collectivités territoriales insulaires relevant de l’article 72‑3 de la Constitution, les espaces situés à moins de deux cents mètres du rivage ou exposés aux risques de submersion marine, d’érosion côtière ou de dégradation des écosystèmes littoraux peuvent être classés en zones littorales agricoles sensibles.
« II. – Dans ces zones, sont soumises à autorisation préalable de l’autorité administrative les implantations ou extensions d’activités agricoles susceptibles :
« 1° D’altérer durablement les milieux marins et littoraux ;
« 2° D’aggraver les phénomènes d’érosion ou d’artificialisation des sols ;
« 3° De porter atteinte aux mangroves, récifs coralliens, herbiers marins, zones humides littorales ou nappes phréatiques côtières ;
« 4° D’accroître la vulnérabilité des populations et exploitations aux risques climatiques majeurs.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des deux précédents alinéas. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires insulaires des dits Outre-mer présentent des caractéristiques géographiques, climatiques et écologiques qui les rendent particulièrement vulnérables aux implantations agricoles inadaptées ou intensives.
Les phénomènes d’érosion côtière, de submersion marine et de pollution des milieux lagunaires sont pargois aggravés par certaines activités agricoles fortement consommatrices d’intrants chimiques ou nécessitant des aménagements lourds des sols. Ces impacts menacent directement les récifs coralliens, les mangroves, les herbiers marins ainsi que les ressources halieutiques et touristiques dont dépendent largement les économies locales.
Dans un contexte de changement climatique et d’intensification des événements cycloniques, il apparaît nécessaire d’encadrer plus strictement les implantations agricoles situées à proximité immédiate du littoral dans les îles d’outre-mer.
Le présent amendement vise ainsi à instaurer un régime de protection spécifique des littoraux agricoles sensibles ultramarins, conciliant développement agricole, sécurité des populations et préservation durable des écosystèmes côtiers.