APRÈS ART. PREMIER	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Nadeau, M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est insérer un article L. 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1‑1. – I. – Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, les politiques publiques agricoles poursuivent prioritairement un objectif de souveraineté agro-alimentaire territoriale.
« II. – Cet objectif vise :
« 1° L’augmentation de la part de la production locale destinée à la consommation intérieure ;
« 2° La réduction de la dépendance alimentaire extérieure des DROM-COM ;
« 3° Le développement des filières vivrières locales, de transformation et de distribution de proximité ;
« 4° La préservation des terres agricoles nourricières contre leur artificialisation ou leur détournement d’usage ;
« 5° Le soutien aux pratiques agricoles adaptées aux contraintes climatiques, environnementales et sanitaires propres aux territoires insulaires.
« III. – L’État favorise, dans le respect du droit de la commande publique, l’approvisionnement local des services publics de restauration collective dans les territoires Outre-mer.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires dits d’Outre-mer connaissent une situation de dépendance alimentaire particulièrement marquée, résultant de contraintes historiques, économiques et géographiques spécifiques. Dans plusieurs collectivités insulaires, une part majoritaire des denrées alimentaires consommées est importée, exposant les populations aux fluctuations des prix mondiaux, aux ruptures logistiques et à une forte vulnérabilité en cas de crise sanitaire, climatique ou géopolitique.
Cette dépendance fragilise durablement la souveraineté alimentaire de ces territoires alors même qu’ils disposent de ressources agricoles, de savoir-faire locaux et de filières vivrières susceptibles d’être renforcés.
Les collectivités d’Outre-mer sont en outre confrontées à des contraintes particulières : rareté du foncier agricole, pression de l’urbanisation, exposition accrue aux risques climatiques, pollution historique de certaines terres agricoles, notamment par des substances phytopharmaceutiques persistantes, et coûts élevés liés à l’importation des intrants et des denrées alimentaires.
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement, dans les objectifs du code rural et de la pêche maritime, la nécessité de développer une véritable souveraineté agro-alimentaire ultramarine fondée sur le soutien aux productions locales, aux filières de proximité et à la préservation des terres agricoles nourricières.
Il prévoit également que les politiques publiques agricoles dans les dits outre-mer tiennent compte des spécificités climatiques, environnementales et sanitaires de ces territoires, afin de favoriser des modèles agricoles plus résilients, adaptés aux réalités insulaires et moins dépendants des importations.
Enfin, cet amendement encourage le développement de l’approvisionnement local de la restauration collective publique, levier essentiel de structuration des filières agricoles ultramarines et de sécurisation des débouchés pour les producteurs locaux.
Par cette mesure, il s’agit de renforcer durablement la résilience alimentaire des dits outre-mer, de soutenir l’économie agricole locale et de mieux garantir l’accès des populations à une alimentation de qualité produite sur leur territoire.