APRÈS ART. 27	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Caron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un statut d’agent public pour les agriculteurs, permettant de garantir un revenu digne et stable aux professionnels de l’agriculture tout en assurant la transition agro-écologique, au vu des objectifs de souveraineté alimentaire de la France, de la juste rémunération des producteurs agricoles et de leur protection sociale, et de pérennisation des emplois dans le secteur agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé d’initier une réflexion autour du statut des agriculteurs et de repenser complètement le modèle agricole actuel, en commençant par faire de l’agriculture un service public à part entière.
 
Partant du constat que l’alimentation est un droit fondamental reconnu par l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, et que l’agriculture, qui en est le corollaire obligatoire, est d’intérêt général, l’Etat doit repenser son modèle agricole et social. C’est pourquoi le présent amendement propose une réflexion sur l’opportunité de faire des agriculteurs de véritables fonctionnaires, via le rachat, par les personnes publiques, de parcelles agricoles, et la planification nationale de notre production agricole.
 
La succession des différentes crises agricoles ces dernières années et l’imminence de la catastrophe écologique nous obligent à penser des solutions ambitieuses et révolutionnaires pour sortir d’une impasse dont seules les industries de l’agro-alimentaire sortent gagnantes. Une fonction publique agricole permettrait de répondre à l’ensemble des difficultés qui se posent à notre société : la gestion de ressources, la rémunération et les conditions de vie et de travail des agriculteurs, la pérennisation de leurs emplois, l’installation et la transmission, un accès à une alimentation saine et de qualité, des modes de production respectueux du vivant et de l’environnement, la lutte contre la catastrophe climatique.
 
Car placer l’agriculture sous la responsabilité de l’Etat permettrait d’une part de reconnaître la contribution essentielle des agriculteurs à la société et à l’intérêt général, et d’autre part de les placer sous la protection de la Nation, en les mettant à l’abri du besoin. Sans la pression économique de rentabilité de leurs exploitations, ces agents publics pourraient donc s’épanouir dans un métier de sens, dans le respect des normes environnementales et phytosanitaires permettant de protéger la santé humaine et le vivant, tout en pourvoyant une alimentation de qualité. La charge de travail serait par ailleurs mieux répartie, les paysans seraient protégés des aléas climatiques et des maladies liées à leur activité, ils bénéficieraient de revenus égaux et stables, ce qui mettrait fin aux inégalités au sein même de la profession, et permettrait d’assurer la pérennisation des productions en soutenant la transmission et l’installation. Dans 10 ans, 50 % des agriculteurs partiront à la retraite, et la création d’une fonction publique agricole permettrait d’anticiper la crise qui s’annonce. La population des agriculteurs ne cesse de décroître (1,6 million en 1982 et 496 000 en 2020 selon l’INSEE), et il est temps de proposer une alternative sérieuse à ce problème de sécurité alimentaire qui se pose à notre pays.
 
Les agriculteurs souffrent d’un taux de pauvreté supérieur à celui de la moyenne nationale (16% des personnes résidant dans un ménage d’agriculteurs en 2020 sont en situation de pauvreté monétaire, alors que ce taux est de 14 % pour l’ensemble de la population). Les suicides sont également plus élevés au sein de cette profession : selon la MSA, l’organisme de sécurité sociale agricole, il existe 31 % de suicides en plus chez les agriculteurs que dans le reste de la population. Les suicides sont plus fréquents dans les petites exploitations, de moins de 50 hectares, et chez les agriculteurs qui travaillent seuls, en individuel. Les agriculteurs sont également en première ligne contre les conséquences de la catastrophe climatique.
 
Les salaires des agriculteurs dépendent déjà de financements publics nationaux et européens comme la PAC, et les conditions extrêmement difficiles de leur métier sont compensées dans une faible mesure par des fonds publics. Les annonces quasi annuelles d’aides d’urgence de la part du gouvernement pour aider les agriculteurs à faire face aux crises économiques, sanitaires et écologiques croîtront obligatoirement dans les prochaines années, avec l’intensification des problèmes liés au réchauffement climatique (sécheresses, températures, intempéries, maladies animales et végétales).
 
Notre société a failli nos paysans, qui travaillent dur pour nous nourrir et qui en retour, n’obtiennent que peu de soutien, la majorité des aides publiques, dont celles de la PAC, étant octroyées aux plus grosses structures, industrielles, qui polluent notre atmosphère et s’enrichissent sur l’exploitation des animaux.
 
Par ailleurs, certaines collectivités territoriales ont déjà commencé à recourir à ce type de statut public afin d’organiser l’approvisionnement local, de saison et biologique, face à l’inaction de l’Etat : organisées en régie publique, les parcelles sont gérées par des agriculteurs par la collectivité publique, soit contractuels de la fonction publique, soit fonctionnaires de catégorie C, qui ont donc tous les avantages qui y sont liés:  garantie salariale, congés payés, protection salariale, taux de retraite plus avantageux que dans le libéral, sécurité de l’emploi concernant les fonctionnaires… Dans la commune de Mouans-Sartoux, un domaine de 6 hectares a été acheté par la municipalité pour en faire un grand potager public. Chaque année, ce sont 25 tonnes de production bio qui alimentent 1300 assiettes quotidiennes dans les cantines municipales – trois écoles, trois crèches et quelques personnels municipaux –, désormais autonomes à 85 % en fruits et légumes. Mouans-Sartoux est la première collectivité française à garantir du 100 % bio dans ses écoles, excédant les quotas prévus par la loi EGALIM qui ne sont que de 20%. À la fin tout le monde est gagnant : les enfants, les agriculteurs, la collectivité et la santé publique. De nombreuses communes, inspirées par ce modèle, ont emboîté le pas : métropole de Lyon, Vannes, Valbonne Sophia-Antipolis, Châteauneuf-Grasse, Cavaillon, Firminy, Romainville, Ungersheim…
 
Ce dispositif doit être étendu, approfondi et pérennisé.
 
En s’appuyant sur exemples locaux, le présent amendement vise donc à ouvrir la voie à la proposition d’un statut national de fonctionnaire de l’agriculture, lequel permettrait d’assurer des conditions de vie dignes, une protection sociale mieux-disante pour les agriculteurs, une planification écologique et alimentaire cohérente pour satisfaire les besoins essentiels de notre population dans le respect du vivant et du climat, et assurer la souveraineté alimentaire de notre pays.
 
Une fonction publique agricole irait de pair avec un secteur régulé, avec une fixation des prix, un réel encadrement des marges, et une planification de l’agriculture, dont la réduction de la production et la consommation de produits d’origine animale, en organisant la transition vers une agriculture végétale, plus durable et respectueuse du vivant.